Québec Increases Eligibility Thresholds for Free Legal Aid as of Jan.1, 2014

Quebec Canada

For the period between 1 January 2013 and 30 September 2013, the community legal centre of Montreal – le Centre communautaire juridique de Montréal (CCJM) in Québec, Canada – responsible for the implementation of the Act respecting legal aid and the provision of certain other legal services in the territories Montreal and Laval, refused 1,922 legal aid applications for economic reasons.

  • In addition, 881 applications for legal aid were rejected because citizens have declared unable to pay the contribution that would allow them to qualify for legal aid.
  • They were thus forced to give up their rights.

Quebec recently announced that “the eligibility thresholds for legal aid are increased significantly as of 1 January 2014.”

  • Thresholds “free flap” are increased by 15.3% and those of “contributory component” by 10.5%.
  • Custody of Child and Spousal Support
    • For example, a mother with a dependent child, with an annual income of $19,900, had to pay a sum of $200 to qualify for legal aid to bring an action for custody of child and spousal support.
      • Effective January 1, 2014, that person shall be entitled to FREE legal aid.
    • SERVICE SUPPORT APPROVAL: LE SERVICE D’AIDE À L’HOMOLOGATION (SAH)
      • The government passed the Act to promote access to justice in family matters (Access to Justice Act) and created the support service registration, which entered into force on 10 October.
      • This service is aimed at parents who want to make changes to custody, access or the maintenance of a child, or a child of a former spouse, regardless of cause, if they have already obtained a judgment on the child support.
      • Only persons who agree on the changes to their judgment and want to submit a joint application can benefit from this service.
      • It is accessible to all parents whether they are financially eligible for legal aid.
      • For parents financially ineligible for legal aid, it will cost $ 529 ($ 264.50 per parent), $ 400 in attorney fees and $ 129 in court costs (legal fees are indexed annually).
      • This service will be FREE for financially eligible for legal aid relatives, subject to the eligibility rules with contribution.
      • This service is provided to parents by one lawyer who prepares the necessary documents and performs the steps leading to the achievement of the revised judgment.
        • Parents will not have to appear in court.
        • Documents are mailed to the clerk of the court concerned.
        • A judgment will be made by the Special Clerk on view documents and folder.
        • Thereafter, the new decision will be sent to the lawyer who will deliver to its customers, the parents.
        • Parents wishing to obtain this service can contact their local legal aid area for an appointment.
  • Elderly
    • An elderly person living alone, with only the old age pension and Guaranteed Income Supplement, had to pay a sum of $200 to qualify for legal aid to bring an action against its improper housing for habitation.
    • Effective January 1, 2014, that person shall be entitled to free legal aid.

The CCJM annually processes approximately 80,000 applications for legal aid.

  • During the last fiscal year, about 65 000 applications were accepted.
    • Half of the requests accepted gave rise to legal services provided by 110 lawyers who were employees of CCJM.
    • The other half were served by lawyers in private practice under legal aid certificates.
  • The CCJM offers its services through 10 legal aid offices, six civilians office in the territory of Montreal, an office in criminal and penal law, an office in youth law, an office in immigration law , an office in health law and a multisectoral office in Laval.

According to government estimates, by increasing eligibility thresholds from 1 January 2014, 200,000 more people will have access to FREE legal aid.

Below is the press release in French regarding the increased eligibility thresholds for FREE legal aid in Quebec, Canada.

Montréal, Québec, Canada

Communiqué de presse

Hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique – Plus de citoyens pourront avoir accès à l’aide juridique

MONTRÉAL, le 6 janv. 2014 /CNW Telbec/ – Les seuils d’admissibilité à l’aide juridique sont haussés de façon substantielle à compter du 1er janvier 2014. Les seuils «volet gratuit» sont augmentés de 15,3% et ceux du «volet contributif» de 10,5%.

À titre d’exemple, une mère ayant un enfant à charge, disposant d’un revenu annuel de 19 900 $, devait débourser une somme de 200 $ pour avoir droit à l’aide juridique afin d’intenter un recours pour garde d’enfant et pension alimentaire. À compter du 1er janvier 2014, cette personne aura droit à l’aide juridique gratuitement.

Pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 30 septembre 2013, le Centre communautaire juridique de Montréal (CCJM), responsable de l’application de la Loi sur l’aide juridique et la prestation de certains autres services juridiques sur les territoires de Montréal et de Laval, a refusé 1922 demandes d’aide juridique pour des motifs économiques. De plus, 881 demandes d’aide juridique ont été rejetées parce que les citoyens se sont déclarés incapables de verser la contribution qui leur aurait permis d’avoir droit à l’aide juridique. Ils se voyaient ainsi contraints à renoncer à leurs droits.

Selon les évaluations gouvernementales, grâce à l’augmentation des seuils d’admissibilité du 1er janvier 2014, 200 000 citoyens de plus pourront avoir accès à l’aide juridique gratuitement.

Personnes âgées

Une personne âgée, vivant seule, disposant uniquement de la pension de vieillesse et du supplément de revenu garanti, devait débourser une somme de 200 $ pour avoir droit à l’aide juridique afin d’intenter un recours à l’égard de son logement impropre à l’habitation. À compter du 1er janvier 2014, cette personne aura droit à l’aide juridique gratuitement.

Le CCJM traite annuellement environ 80 000 demandes d’aide juridique. Au cours de la dernière année financière, environ 65 000 demandes ont été acceptées. La moitié des demandes acceptées ont donné lieu à des services juridiques fournis par les quelques 110 avocats salariés du CCJM. L’autre moitié a été desservie par des avocats de la pratique privée dans le cadre de mandats d’aide juridique.

Le CCJM offre ses services par le biais de 10 bureaux d’aide juridique, soit 6 bureaux civils sur le territoire de Montréal, un bureau en droit criminel et pénal, un bureau en droit de la jeunesse, un bureau en droit de l’immigration, un bureau en droit de la santé et un bureau multisectoriel à Laval.

LE SERVICE D’AIDE À L’HOMOLOGATION (SAH)

Le gouvernement a adopté la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale (Loi d’accès à la justice) et il a créé le service d’aide à l’homologation qui est entré en vigueur le 10 octobre dernier.

Ce service s’adresse à des parents qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause, s’ils ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants. Seules les personnes qui s’entendent sur les modifications à apporter à leur jugement et qui veulent présenter une demande conjointe peuvent bénéficier de ce service.

Il est accessible à tous les parents qu’ils soient ou non admissibles financièrement à l’aide juridique. Pour les parents non admissibles financièrement à l’aide juridique, il en coûtera 529 $ (264,50 $ par parent), soit 400 $ en honoraires d’avocat et 129 $ en frais judiciaires (les frais judiciaires étant indexés chaque année).

Ce service sera sans frais pour les parents admissibles financièrement à l’aide juridique, sous réserve des règles applicables à l’admissibilité avec contribution.

Ce service est rendu aux parents par un seul avocat qui prépare les documents nécessaires et effectue les démarches menant à l’obtention du jugement révisé. Les parents n’auront pas à se présenter à la cour. Les documents sont transmis par la poste au greffe du tribunal concerné. Un jugement sera alors rendu par le greffier spécial sur vue des documents et du dossier. Par la suite, le nouveau jugement sera envoyé à l’avocat qui verra à l’acheminer à ses clients, les parents.

Les parents désireux d’obtenir ce service peuvent communiquer avec leur bureau d’aide juridique de quartier pour obtenir un rendez-vous.

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